J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05971

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Décret du 21 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 90 à Centron entre les PR 57,645 et 59,900 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et Aime-Villette

NOR : EQUR9900498D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu l'avis émis le 21 juillet 1997 par la chambre d'agriculture de la Savoie ;
Vu l'avis émis le 25 juillet 1997 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Savoie ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 juin 1997, modifiée le 18 juin 1997, désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 30 juillet 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique des travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 90 à Centron et de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et Aime-Villette ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, et les conclusions de la commission d'enquête en date du 2 janvier 1998 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et Aime-Villette ;
Vu les lettres en date du 27 octobre 1997 du préfet de la Savoie, par lesquelles les présidents du conseil régional Rhône-Alpes, du conseil général de la Savoie, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 24 juillet 1998, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette, les 25 septembre 1998 et 5 octobre 1998, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 22 février 1999 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 90 à Centron (du PR 57,645 au PR 59,900) conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot


(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Savoie, L'Adret, 1, rue des Cévennes, BP 1106, 73011 Chambéry Cedex (téléphone : 04-79-71-73-73).